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Règlement en ligne des litiges
Plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) pour les consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Règlement alternatif des litiges conformément à l'art. 14, al. 1 du règlement ODR et au § 36 du VSBG :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers.... Nous ne sommes pas tenus et ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.